Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (boutique en ligne)

Table des matières

0. Champ d'application
1. Conclusion du contrat
2. Prix et conditions de paiement
3. Conditions de livraison et d'expédition
4. Réserve de propriété
5. Responsabilité pour défauts (garantie)
6. Utilisation des bons promotionnels
7. Utilisation des bons cadeaux
8. Droit applicable
9. Critères de qualité
10. Droit d'auteur, droit de licence et droit des marques
11. Droits et conséquences de rétractation et de résiliation pour les consommateurs

11.4 Frais de retour

Le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises.

12. Responsabilité
13. Protection des données
14. Règlement alternatif des litiges

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de SNS PHARM GMBH, agissant sous les noms « schmerzöl.at », « aqveo.at » (ci-après dénommé « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'inclusion des conditions générales propres du client est rejetée, sauf convention contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client, en cliquant sur le bouton qui clôture la procédure de commande, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

● en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou

● en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante à cet égard, ou

● en invitant le client, après la soumission de sa commande, à procéder au paiement.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes conditions générales de vente, sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier). En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe en indiquant les identifiants de connexion correspondants, pour autant que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande.

2.5 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être distribués.

3.1 Sauf disposition contraire résultant de la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné et sont à la charge du client.

3.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

4.2 Si le transporteur renvoie au vendeur la marchandise expédiée parce qu'une livraison chez le client n'était pas possible, le client supporte les frais d'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance. En outre, en ce qui concerne les frais d'envoi, cela ne s'applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue à cet égard dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique.

4.3 Les bons sont remis au client comme suit :

● Par téléchargement

4.4 Autorisation de dépôt

Si le client accorde à GLS ou à un autre prestataire de services d'expédition (par ex. DPD, DHL, Österreichische Post) une autorisation de dépôt ou indique un lieu de dépôt souhaité (par ex. devant la porte d'entrée, chez un voisin ou à un autre endroit convenu), la livraison s'effectue aux risques et périls du client.

En accordant une telle autorisation de dépôt, l'envoi est réputé livré dès son dépôt régulier à l'endroit indiqué. La Heiligen Geist Apotheke n'assume à partir de ce moment aucune responsabilité pour la perte, le vol ou l'endommagement de l'envoi, dans la mesure où celui-ci a été livré conformément à l'instruction de livraison donnée par le client.

6.1 Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent.

6.2 Le client est prié de signaler sans délai au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas sans délai, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

7.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acquérir à titre onéreux (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

7.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

7.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bons, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

7.4 Les bons d'action ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

7.5 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.

7.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Tout solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

7.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

7.8 Le solde d'un bon d'action n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

7.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

7.10 Le bon d'action est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire auprès du titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ne peut ignorer par négligence grave de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

8.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.

8.2 Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'année de l'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

8.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

8.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire auprès du titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ne peut ignorer par négligence grave de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

Le design de ce site web ainsi que ses contenus, c'est-à-dire le code source, les textes, images, graphiques, mises en page, sons, animations, vidéos et bases de données qu'il contient, entre autres, sont protégés par le droit d'auteur et, dans la mesure où des droits de tiers sur les contenus n'existent pas, tous les droits d'utilisation et d'exploitation sont réservés au profit de SNS PHARM GMBH. Une licence ne peut être accordée que par écrit sous forme non électronique.

1. Droits de rétractation et de résiliation pour les consommateurs

11.1 Si le client est un consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) et que le contrat a été conclu à distance ou en dehors de nos locaux commerciaux, il a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre qu'un transporteur, a pris possession de la marchandise.

11.2 Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer

Heiligen Geist Apotheke KG
Hauptplatz 6
2500 Baden bei Wien
Autriche

E-mail : info@heiligengeistapotheke.at
Téléphone : +43 2252 48569

au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par lettre ou par e-mail) de sa décision de se rétracter de ce contrat.

Le client peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation prévu par la loi, dont l'utilisation n'est toutefois pas obligatoire.

11.3 Si le client se rétracte de ce contrat, tous les paiements que nous avons reçus du client, y compris les frais de la livraison standard la moins chère, seront remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expressément convenue.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou que le client ait fourni la preuve que la marchandise a été renvoyée, selon ce qui se produit en premier.

11.4 Frais de retour

Le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises.

11.5 Exclusion du droit de rétractation

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Cela vaut notamment pour les préparations homéopathiques fabriquées individuellement, les mélanges réalisés selon les souhaits du client, les fabrications spéciales ainsi que les produits fabriqués, conditionnés, assemblés ou personnalisés individuellement pour le client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison.

11.6 Exercice électronique du droit de rétractation

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation via la fonction électronique de rétractation mise à disposition sur le site web. Après réception de la rétractation, le consommateur reçoit sans délai une confirmation de réception sur un support durable, notamment par e-mail.

Déclaration de rétractation / Déclaration de révocation

À :

Heiligen Geist Apotheke KG
Hauptplatz 6
2500 Baden bei Wien
Autriche

E-mail : info@heiligengeistapotheke.at

Par la présente, je/nous révoque(rons) le contrat conclu portant sur l'article ............................................

Commandé le : ..............................

Reçu le : ..............................

Nom du consommateur : ............................................

Adresse du consommateur : ............................................

Date : ..............................

Signature : ..............................

Par la présente, je/nous révoque(rons) le contrat conclu portant sur l'article
……………, que j'ai/nous avons commandé le ….. … / reçu le …. ……….
Remboursement sur le compte IBAN …………………. BIC ……….

Nom du/des consommateurs (consommateurs) ………………

Adresse ………………

…………..                            ……………………………….
Date                              Signature

● Site web visité
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Sont considérées comme données à caractère personnel toutes les informations servant à déterminer votre personne et pouvant être rattachées à vous – par exemple votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
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13.5. Droits de l'utilisateur

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14.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

14.2 Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.